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Intitulé

Loi du 8 mars 2009 modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispostions sociales et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 08/03/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2009
Edition:2
Page:34604
Avis du Conseil d'Etat 44697
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 30/04/2009 au ...