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Intitulé

Décret du 3 avril 2009 portant création de la Caisse d'Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'actions ou d'obligations de la Caisse

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2009
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/2009
Page:	34865

Avis du Conseil d'Etat

46103

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/05/2009 au ...