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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 2009 relatif à la collecte et l'échange de données dans le cadre de la politique de prévention en santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2009
Page:	42650

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

45851

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/06/2009 au ...

Remarques Publication de l'avis du Conseil d'Etat : voir avis rectificatif