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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 2009 établissant le règlement particulier de la cour d’appel de Liège


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 31/05/2009
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2009
Edition:3
Page:43052
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2009

Période de vigueur du 01/09/2009 au ...