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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transport réguliers et réguliers spécialisés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2009
Edition:	2
Page:	48974

Avis du Conseil d'Etat

46234

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/08/2009 (art. 45: "le mois suivant sa publication au Moniteur belge")

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 01/08/2009 au 05/04/2024