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Intitulé

Loi du 22 juillet 2009 relative à l’obligation d’incorporation de biocarburant dans les carburants fossilés mis à la consommation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/07/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/2009
Edition:2
Page:51920
Avis du Conseil d'Etat 46677
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/07/2009

Fin de vigueur: 30/06/2011, sauf prolongation par le Roi de l'application de la loi pour une durée de 24 mois. La date ultime de fin de vigueur qui était initialement fixée au 30/06/2011a été prolongée jusqu'au 30/06/2013 par l'AR 23/06/2011.

TT

Période de vigueur du 01/07/2009 au 30/06/2013