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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur du Comité de règlement des sinistres en cas de terrorisme du 19 mai 2009

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2009
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/08/2009
Page:	52900

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

12/08/2009 (jour de l'entrée en vigueur de l'AR 17/07/2009 d'approbation)

Période de vigueur

du 12/08/2009 au 15/09/2013

Remarques

Annexé à

Nature

Date

17/07/2009