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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 modifiant les statuts (comprendre: "approuvant les modifications des statuts") du Port autonome de Namur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/2009
Edition:	2
Page:	54319

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2009 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/06/2009 au ...

Remarques 1) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

2) Intitulé: contrairement à ce que celui-ci mentionne, le présent arrêté a pour objet d'approuver des modifications apportées aux statuts du Port autonome de Namur et et non pas de modifier lui-même ces mêmes statuts. En effet, en vertu de l'art. 9 de la loi du 20 juin 1978 'portant création du port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi', le Gouvernement wallon (anciennement le Roi) dispose en la matière uniquement d'un pouvoir d'approbation. En l'espèce, ce pouvoir est correctement mis en oeuvre par la phrase liminaire de l'art. 1 du présent arrêté, laquelle énonce que "Le Gouvernement wallon marque accord sur le texte des statuts modifiés du Port autonome de Namur rédigés comme suit:".

3) Art. 2: non analysé car le présent arrêté constitue un acte de tutelle. L'abrogation des statuts antérieurs du Port autonome de Namur fait l'objet d'une analyse à part: voyez "Statuts 27/05/2009" sous la rubrique "Annexe(s)".

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

27/05/2009