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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 décembre 1945 modifiant et complétant l'arrêté royal du 15 juin 1945, portant réglementation de la distribution des combustibles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1945
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:

31/01/1946

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 31/08/1946