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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 juin 1994 portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1994
Page:	18629

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 01/07/1994 - 30/09/1994