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Intitulé

Loi du 15 décembre 2009 portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


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Informations de base
Date de l'acte: 15/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2009
Edition:1
Page:80480
Avis du Conseil d'Etat 46979
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2 à 18: 01/07/2003
Art. 19 à 34 et annexe: 01/10/2005
Art. 35 à 37: 22/02/2008
Art. 38, 40: 01/01/2009
Art. 39: 01/07/2009, à l’exception de l’art. 3, § 6, de l’AR 24/03/2003, tel qu’inséré par l’art. 1er de l’AR 27/03/2009: 01/01/2009.
Art. 41, 42: 12/09/2008


Période de vigueur du 01/07/2003 au ...