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Intitulé

Loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/05/1936
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/1936
Page:	4190

04/04/2013 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 29/12/2010

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 31/12/2024