Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 30 décembre 2009 portant assentiment à la Convention entre Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/12/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2010
Page:	4287

Avis du Conseil d'Etat

47077

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/02/2010 au ...