help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 21 janvier 2010 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/01/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/2010
Edition:2
Page:5439
Avis du Conseil d'Etat 46690
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi dans un délai de douze mois prenant cours le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge
Art. 3: jour de publication

Période de vigueur du 03/02/2010 au ...