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Intitulé

Ordonnance du 4 février 2010 portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2010
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2010
Page:	9121

Avis du Conseil d'Etat

46172

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/02/2010 au ...