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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 146259 du 20 juin 2005

"Est annulé l'arrêté royal du 10 décembre 2003 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur par route."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur

du 10/12/2003 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 146259 du 20 juin 2005"Est annulé l'arrêté royal du 10 décembre 2003 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur par route."