Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/2010
Edition:	2
Page:	26452

11/04/2011 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

47720

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 5: applicable au volet médical des examens physiques et médicaux réalisés à partir du 15/05/2009
Art. 6: applicable au volet médical des examens physiques et médicaux réalisés à partir du 15/05/2009 et au volet physique des examens physiques et médicaux réalisés à partir du 01/01/2010
Art. 7 et 8: applicables au volet physique des examens physiques et médicaux réalisés à partir du 01/01/2010
Art. 9, b) et c): ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée conformément à l'art. 70, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 juin 2009 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police
Art. 30: applicable au volet médical des examens physiques et médicaux réalisés à partir du 15/05/2009 (date déduite de l'art. 31 qui comporte une référence à l'annexe 2 du présent arrêté)
Annexe 2: applicable au volet médical des examens physiques et médicaux réalisés à partir du 15/05/2009

Dispositions transitoires: art. 33

Période de vigueur

du 24/05/2010 au ...