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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/2003
Edition:2
Page:10390
Avis du Conseil d'Etat 34149
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002

Période de vigueur du 01/01/2002 au ...