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Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2010
Edition:	1
Page:	35847

Rapport au Roi ou au Gouvernement

19/12/2011 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

48204

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/06/2010 au ...

Remarques Le rapport au Roi mentionne l'arrêt de la Cour C- 433/04 du 9 novembre 2006.

Voyez:http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=435488%3Acs&lang=fr&list=435488%3Acs%2C&pos=1&page=1&nbl=1&pgs=10&hwords=C-433%2F04%7E