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Intitulé

Circulaire du 23 juin 2010 concernant l’application de l’article 26 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2010
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée