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Opschrift

Décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	22/07/2010
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	06/08/2010
Editie:	2
Pagina:	50699

Advies van de Raad van State

48295

Inwerkingtreding / Uitwerking

10e jour après publication
Art. 3, 4 et 5: entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du Comité de gestion de l’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées.
Art. 7: entre en vigueur lors du prochain renouvellement du Comité de gestion de l’Institut wallon de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.
Art. 14: 01/01/2009

Periode van geldigheid

van 01/01/2009 tot ...

Opmerkingen Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

Art. 10: "Le Gouvernement est habilité à codifier toutes les dispositions législatives relatives aux administrateurs publics, aux contrats de gestion et aux commissaires du Gouvernement, ainsi que les modifications que ces dispositions auront subies au moment de leur codification."

Art. 14: disposition autonome temporaire qui déroge à des règles du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. Pour faire apparaître clairement les conséquences du nouveau régime temporaire, des liens de modification (implicite) ont été créés; vous pouvez consulter ces liens sous l'onglet "analyse".