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Intitulé

Décret du 19 juillet 2010 relatif aux services en Communauté française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2010
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2010
Page:55832
Avis du Conseil d'Etat 48243
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/08/2010 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=35700