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Intitulé

Circulaire du 5 octobre 2010 relative à l’établissement des règlements (provinciaux) fiscaux, y compris de la taxe additionnelle au précompte immobilier

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2010
Nature de l'acte:	Circulaire de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/2010
Edition:	2
Page:	63052

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée mais champ d'application temporelle : "confection des budgets pour l’année 2011"

Date de fin de vigueur déduite de la date ultime de transmission du règlement à l'autorité de tutelle: 17/12/2010 (date du texte) ou 24/12/2010 (date du tableau du résumé)

Période de vigueur

du ... au 24/12/2010

Remarques Intitulé: le mot "(provinciaux)" a été ajouté pour faciliter les recherches dans la base de données.