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Intitulé

Arrêté royal du 1er décembre 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1er: 01/01/2011
Art. 2: applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2011

Période de vigueur

du 20/12/2010 au ...