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Intitulé

Arrêté royal du 3 février 2011 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)


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Informations de base
Date de l'acte: 03/02/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/2011
Edition:1
Page:11339
Avis du Conseil d'Etat 49018
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2011

Fin de vigueur: 31/12/2011

TT

Période de vigueur du 01/01/2011 au 31/12/2011
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.