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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et statuts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1994
Page:	31631

Avis du Conseil d'Etat

23938

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

16/12/1994