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Intitulé

Loi du 20 janvier 2011 portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de la Convention


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/01/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/2011
Page:14630
Avis du Conseil d'Etat 48668 pp
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 04/03/2011 ("le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)


Période de vigueur du 04/03/2011 au 31/08/2020