Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 14 mars 2011 modifiant l’arrêté ministériel du 14 octobre 2009 fixant le prix du matériel corporel humain

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2011
Page:	23827

Avis du Conseil d'Etat

48850

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2011 ("premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/05/2011 au ...