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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission consultative et d’agrément des entreprises d’économie sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2011
Page:	29284

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

04/03/2011