Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/2011
Page:	32086

Avis du Conseil d'Etat

49207

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: 31/12/2013 (art. 5)

TT

Période de vigueur

du 09/06/2011 au 31/12/2013