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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables

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Analyse

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Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/2011
Page:	32905

Avis du Conseil d'Etat

49527

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: le présent arrêté n’est pas applicable aux sites Natura 2000 désignés le 30 avril 2009.

Période de vigueur

du 13/06/2011 au ...