Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 24 septembre 1991 réglant le fonctionnement de la commission chargée de donner un avis concernant l'octroi du titre d'interné-résistant

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/09/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/1991
Page:	23728

Avis du Conseil d'Etat

20996

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication