Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 2011 portant augmentation de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés et portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2011
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/07/2011
Page:	43069

Avis du Conseil d'Etat

49690

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2, 3, 4, 1° et 5, 1°: 01/09/2011
Art. 4, 2° et 5, 2°: 01/01/2012

Période de vigueur

du 01/08/2011 au ...