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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 juin 1991 fixant la rémunération des membres de la Commission chargée de statuer sur les recours en matière d'échec à l'examen pratique du permis de conduire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/1991
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/07/1991
Page:	16200

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1989

Période de vigueur

du 01/02/1989 au 30/09/2009