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Intitulé

Avis du 6 juin 2011 - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règle interprétative de la nomenclature des prestations de santé - (article 35 - règles interprétatives 16 et 17)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2011
Nature de l'acte:	Règle interprétative du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/2011
Page:	44817

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2009

Période de vigueur

du 01/04/2009 au ...

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