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Intitulé

Décret du 20 juillet 2011 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa soixante-septième session, à Genève, le 23 juin 1981


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/2011
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/2011
Edition:2
Page:45209
Avis du Conseil d'Etat 49373
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/08/2011 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.