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Intitulé

Dekret vom 23. Mai 2011 zur Zustimmung zu dem Fakultativprotokoll zum Internationalen Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte, geschehen zu New York am 10. Dezember 2008

Décret du 23 mai 2011 portant assentiment au protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New-York le 10 décembre 2008


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Informations de base
Date de l'acte: 23/05/2011
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/09/2011
Page:61057
Avis du Conseil d'Etat 49312
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/10/2011 au ...