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Intitulé

Décret spécial du 13 octobre 2011 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2011
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/10/2011
Page:	64826

Avis du Conseil d'Etat

49193

Entrée en vigueur / Effet

Le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.