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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/1993
Page:	20992

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Le jour de la délibération du Gouvernement

Période de vigueur

du ... au 31/12/2009

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20743