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Intitulé

Loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire, en vue d’instaurer des amendes administratives

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les amendes administratives SSICF"

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/02/2012 au 31/12/2013

Loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire, en vue d’instaurer des amendes administrativesIntitulé abrégé officiel: "Loi sur les amendes administratives SSICF"