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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2012 relatif à la déclaration à déposer en matière de taxe sur les automates en Région wallonne


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/03/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/2012
Edition:2
Page:18091
Avis du Conseil d'Etat 51029
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 23/03/2012 au ...