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Intitulé

Ordonnance du 26 avril 2012 relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2012
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

49943

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement: non exécuté.

Dispositions transitoires: art. 26

La présente ordonnance n'est jamais entrée en vigueur.

Période de vigueur

du ... au 31/01/2019