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Intitulé

Circulaire 195 (ns) du 21 mai 2012 concernant les Frais de Justice en matière répressive (article 145 du règlement général) - FEDCOM - Fiche d'identification de la personne physique ou morale recevant le paiement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/05/2012
Numéro:	195(ns)
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2012
Page:	30547

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature ("d'application à la date de la circulaire)

Période de vigueur

du 21/05/2012 au 16/12/2012