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Intitulé

Loi du 20 juin 2012 portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 20/06/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/07/2012
Page:37109
  • 19/10/2012 (Avis rectificatif)
    Date d'entrée en vigueur locale du traité ajoutée
Avis du Conseil d'Etat 51151
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/07/2012 au ...