Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 1er juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes consolidés des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/2012
Page:	41147

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

51403

Entrée en vigueur / Effet

"Le présent arrêté est applicable aux exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier 2011."

Période de vigueur

du 01/01/2011 au ...