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Intitulé

Décret du 18 juillet 2012 modifiant l'article L4112-2, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/2012
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/2012
Page:41166
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 26/07/2012 au ...