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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 2012 modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/2012
Page:	45252

Avis du Conseil d'Etat

50937

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2011

Période de vigueur

du 01/10/2011 au ...