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Intitulé

Arrêté 2011/1482 du Collège de la Commission communautaire française du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2012
Numéro:	2011/1482
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/2012
Edition:	1
Page:	61249

18/01/2013 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

51654

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2 en ce qu'il remplace la sous-section 3 de la section 8 du chapitre II de l'ACCCF 20/10/1994 et en ce qu'il insère un article 42/4 dans cette même sous-section: 01/07/2012
Art. 3: 01/01/2012

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...