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Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/10/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2012
Page:	63448

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

52126

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 18/10/2012 au ...