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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

51945

Entrée en vigueur / Effet

07/12/2012 ("dix jours après la publication")

Dispositions transitoires: art. 10 à 13

Période de vigueur

du 07/12/2012 au ...